Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-16-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 12 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 4
[…] REPONSE MINISTERIELLE […] et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ; […] Codes cités : CGI 200, 885-0 V bis. Code du travail L322-4-16-1, L322-4-16-2, L322-4-16-3, L322-4-16-8, L323-31.
Lire la suite…Louis Althapé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 322-4-16-3 du code du travail ayant trait aux missions des associations intermédiaires (AI) dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. […] La loi-cadre nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions s'applique aux AI depuis le 1er juillet 1999 : elle les dote d'un solide statut législatif mais, contrairement à ce qui est prévu pour les EI (entreprises d'insertion) et ETTI (entreprises de travail temporaire d'insertion) dans les articles 322-4-16-1 et 2 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] En vertu de l'article L322-4-16-1 du code du travail, 'les contrats conclus par les entreprises 0 d'insertion, conventionnées par l'Etat en application du II de l'article L322-4-16, avec les personnes mentionnées au I de cet article, sont des contrats à durée déterminée soumis aux dispositions de l'article L122-2. La durée de ces contrats ne peut excéder vingt-quatre mois. Ils peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de cette durée'.
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[…] ARRET DU 15/01/2007 Dossier : 04/03928 […] — à titre subsidiaire : si la Cour se déclarait compétente pour connaître des demandes de la demanderesse ; confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, eu égard à la légalité des différents contrats conclus en application des dispositions des articles L. 322-4-16 et suivants, L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du Code du Travail ;
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 23 avril 2012, 11/00221
[…] Par contrat à durée déterminée du 20 août 2008, M. Denis X… a été embauché par l'Association VERNATURE, association d'insertion, en qualité de jardinier moyennant une rémunération selon le SMIC horaire en vigueur, en application de l'article L. 322-4-16-1 ancien du code du travail (article L. 5132-5 nouveau).
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