Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-16-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 16 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005
Ce conseil a pour mission :
1° De déterminer la nature des actions à mener aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique ;
2° D'élaborer un plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs de coordination et notamment avec les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les programmes départementaux d'insertion ;
3° D'assister le représentant de l'Etat dans le département dans la préparation et la mise en oeuvre des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16, ainsi que dans la gestion du fonds pour l'insertion économique ;
4° D'établir une évaluation annuelle de la mise en oeuvre du fonds départemental pour l'insertion et de la coordination avec les autres actions en matière d'insertion.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Selon l'article L. 322-4-16 I du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. […]
Lire la suite…- Facilitation de l'insertion sociale et professionnelle·
- Contrat conclu par une entreprise d'insertion·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Insertion par l'activité économique·
- Contrat de travail, formation·
- Fonds national de l'emploi·
- Mention au contrat·
- Caractérisation·
- Office du juge·
- Détermination
2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 30 décembre 2002, 241470, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail : « - L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. […]
Lire la suite…- Institutions sociales et medico-sociales·
- Questions communes·
- Établissements·
- Aide sociale·
- Réinsertion sociale·
- Centre d'hébergement·
- Décret·
- Activité économique·
- Famille·
- Financement
Créés par l'article 16 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1999 (art. L. 322-4-16-4 du code du travail) et le décret n° 99-105 du 18 février 1999, les conseils départementaux d'insertion par l'activité économique, présidés par le préfet de département ou son représentant, sont composés de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, des organisations syndicales de salariés représentatives et de personnalités qualifiées, notamment issues du mouvement associatif.
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