Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi

Article L322-4-16-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L5131-2, R5131-3, Code du travail - art. L5131-2 (VD)

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 16 () JORF 31 juillet 1998

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les communes et les groupements de communes peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux, auxquels les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi pourront s'associer. Ils permettent de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés permettant d'associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi. L'Etat apporte son concours à la mise en oeuvre de ces plans, dans le cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences d'insertion mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour une durée maximale de cinq ans.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 16 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2009, n° 0505468

Rejet

[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que le DOCUP objectif 3 dans son axe 2, mesure 3 prévoit d'appuyer les PLIE dont la définition est donnée par l'article L. 322-4-16-6 du code du travail ; qu'aux termes des dispositions dudit article : « I. – L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. […]

Subvention·
Communauté d’agglomération·
Alsace·
Fonds social européen·
Cofinancement·
Région·
Apprentissage·
Montant·
Action·
Fonds structurel

2. Tribunal administratif de Poitiers, 3 février 2010, n° 0802057

Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 322-4-16-6 du code du travail applicable jusqu'au 30 avril 2008 repris en substance aux articles L. 5131-2 et R. 5131-2 et suivants du même code : « Les communes et les groupements de communes peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux, auxquels les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi pourront s'associer. […]

Département·
Formation·
Tribunaux administratifs·
Coûts·
Emploi·
Charges·
Annulation·
Code du travail·
Insertion sociale·
Justice administrative

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