Article L322-4-16-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1998
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Version23/12/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5132-2 (VD)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 avec des organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires15


1Institutions Sociales Et Médico-Sociales - Chrs - Capacités D'Accueil. Financement
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 3 juillet 2000

L'article 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions créée les conditions nécessaires pour consolider et élargir les missions des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de fonctionnement et de financement des CHRS doit prochainement être signé. Ce décret a donné lieu à une large concertation avec les principaux réseaux associatifs représentatifs du secteur des CHRS. […] Par ailleurs, le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000, pris en application de l'article L.322-4-16-7 du code du travail (article 11 de la loi précitée), prévoit les conditions selon lesquelles les CHRS peuvent être conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique.

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2Institutions Sociales Et Médico-Sociales - Chrs - Capacités D'Accueil. Financement
M. Foucher Jean-Pierre · Questions parlementaires · 26 juin 2000

Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions en matière de réinsertion sociale, en particulier sur les dispositions concernant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont la mission a été étendue et précisée par l'article 157. […] le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000, pris en application de l'article L. 322-4-16-7 du code du travail (art. 11 de la loi précitée), prévoit les conditions selon lesquelles les CHRS peuvent être conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique.

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3Politique Sociale - Lutte Contre L'Exclusion - Associations. Financement
M. Bret Jean-Paul · Questions parlementaires · 19 juin 2000

L'article 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions crée les conditions nécessaires pour consolider et élargir les missions des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de fonctionnement et de financement des CHRS doit prochainement être signé. Ce décret a donné lieu à une large concertation avec les principaux réseaux associatifs représentatifs du secteur des CHRS. […] Par ailleurs, le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000, pris en application de l'article L.322-4-16-7 du code du travail (art. 11 de la loi précitée), prévoit les conditions selon lesquelles les CHRS peuvent être conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2011, n° 1106835
Rejet

[…] Vu la copie de la requête n° 1105624 enregistrée le 24 mars 2011 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 1 er mars 2011; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 111-2, L. 345-1, L. 345-2, L. 345-3 et L. 345-4 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-12 ; Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

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  • Centre d'hébergement·
  • Réinsertion sociale·
  • Action sociale·
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Carrière·
  • Ville·
  • Urgence·
  • Légalité·
  • Insertion professionnelle

2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 348763, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. Considérant qu'il résulte de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail mentionné par l'accord du 27 avril 2007, dont les dispositions ont été reprises au 2° de l'article L. 5132-15 du même code, que les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont gérés par l'un des employeurs figurant sur une liste fixée par décret et ont pour objet d'assurer l'accueil, […] dès lors que ce même article exclut expressément de son champ les structures conventionnées pour les activités d'insertion par l'activité économique ; que s'il résulte, il est vrai, de l'article L. 322-4-16-7 du code du travail, dont les dispositions sont désormais reprises au 3° de l'article L. 5132-2, […]

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  • Action sociale·
  • Travail·
  • Justice administrative·
  • Champ d'application·
  • Extensions·
  • Établissement·
  • Accord collectif·
  • Avenant

3Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 30 décembre 2002, 241470, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail : « - L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. […] Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat (.) » et qu'en vertu de l'article L. 322-4-16-7 du même code, « L'Etat peut également conclure de telles conventions avec des centres d'hébergement et de réinsertion sociale » ;

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