Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-16-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 24 (V) JORF 24 mars 2006
Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Commentaires • 129
[…] REPONSE MINISTERIELLE […] et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ; […] Codes cités : CGI 200, 885-0 V bis. Code du travail L322-4-16-1, L322-4-16-2, L322-4-16-3, L322-4-16-8, L323-31.
Lire la suite…En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant toutefois que l'accord national professionnel du 27 avril 2007 étendu par l'arrêté litigieux a pour objet exclusif de fixer le champ d'application des futurs accords collectifs relatifs aux employeurs et salariés de droit privé des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du code du travail ; que cette circonstance ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que le ministre chargé du travail procède à l'extension de cet accord, […]
Lire la suite…- Extension des conventions collectives·
- Chevauchement avec d'autres champs·
- Circonstance sans incidence·
- Conventions collectives·
- Travail et emploi·
- Accord de champ·
- Extension·
- Légalité·
- Extensions·
- Justice administrative
2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 348763, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1 er de l'accord du 27 avril 2007 relatif au champ d'application des accords collectifs des ateliers et chantiers d'insertion, tel qu'il a été étendu par un arrêté du 10 décembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, […] étendus par l'arrêté attaqué du 15 février 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, règlent les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés de droit privé des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail ;
Lire la suite…- Activité·
- Service social·
- Action sociale·
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- Extensions·
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- Accord collectif·
- Avenant