Article L322-4-17 du Code du travailAbrogé

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Version21/12/1993

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Article R. 5131-2 du Code du travail, Article R. 5131-1 du Code du travail, Code du travail - art. L5131-1 (VD), Code du travail L5131-1, R5131-1, R5131-2

Entrée en vigueur le 21 décembre 1993

Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 20 JORF 21 décembre 1993

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social, notamment les jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les personnes handicapées, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes compétents.
Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat. Les modalités de ces conventions, et notamment le montant des aides, sont fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Aide À La Réinsertion Sociale
M. Pierre-Christian Taittinger, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 22 juillet 1993

L. 322-4-17 du code du travail) introduites par la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. S'agissant des contrats emploi-solidarité, leur importance primordiale pour l'insertion des publics les plus fragiles (demandeurs d'emploi âgés ou de longue durée, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, travailleurs handicapés, jeunes en grande difficulté) est réaffirmée par l'article 18 de la loi quinquennale.

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mai 2012, n° 0903638
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-17-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un « contrat d'insertion dans la vie sociale », conclu avec l'État. […]

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