Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi

Article L322-4-17-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L5131-3 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 13 () JORF 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 13 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

3 textes citent l'article

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Emploi - Contrats Jeunes - Civis. Bilan Et Perspectives

Mme Amiable Marie-Hélène · Questions parlementaires · 29 avril 2008

Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) met en oeuvre le droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté, confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, dans le cadre de l'article L. 5131-3 (ex. L. 322-4-17-1) du code du travail. Il ouvre la possibilité d'un soutien financier de l'État pour les jeunes majeurs qui ont signé ou signeront un CIVIS. Cette allocation est de 900 euros maximum par an. Le bénéfice de cette allocation n'est pas pour autant automatique.

2. Conditions D'Application De L'Article D. 332-10-9 Du Code Du Travail

Mme Michèle San Vicente, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 20 juillet 2006

L'Etat instaurait dans l'article D. 332-10-9 « le bénéfice d'une allocation ouvert par le représentant de l'Etat à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale pour toute la durée de son contrat de 900 euros par an ». […] La mission locale de l'agglomération de Lens-Liévin a, à ce titre, réalisé 1340 entrées en 2005, et programmé 1340 entrées en 2006. […] Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) met en oeuvre le droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, prévu par l'article L. 322-4-17-1 du code du travail. […]

3. Emploi Des Personnes En Difficulté

M. Paul Raoult, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 24 octobre 2002

Depuis lors, afin de créer un véritable droit à l'accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans, le plan de cohésion sociale a donné la priorité dans la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale au contrat d'insertion dans la vie sociale institué par les articles L. 322-4-17-1 à L. 322-4-17-4 du code du travail.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).