Article L322-4-21 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/10/1997

Entrée en vigueur le 17 octobre 1997

Est créé par : Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 1 () JORF 17 octobre 1997

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés recrutés en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, au régime prévu à l'article L. 351-4.
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Entrée en vigueur le 17 octobre 1997
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Emploi - Emplois Jeunes - Rupture Du Contrat. Chômage. Indemnisation
M. Cornut-Gentille François · Questions parlementaires · 17 avril 2000

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'indemnisation du chômage dont ces jeunes peuvent bénéficier lorsque l'employeur est l'Etat ou l'un de ses établissements publics administratifs et le bilan de la mise en oeuvre de l'article L. 322-4-21 du code du travail, laissant la faculté aux établissements publics administratifs de l'Etat d'adhérer, pour leurs salariés recrutés par un contrat emplois jeunes, au régime d'assurance chômage. […] S'agissant des emplois jeunes dont l'employeur est l'Etat ou un de ses établissements publics administratifs, […]

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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.320 08-42.321 08-42.322 08-42.323 08-42.324 08-42.325 08-42.326 08-42.327 08-42.328 08-42.329 08-42.330…
Rejet

[…] selon les arrêts attaqués (Paris, 18 mars 2008), que, dans le cadre des articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 du code du travail alors applicables ainsi que d'un accord signé le 16 décembre 1997 entre elle et l'Etat, la SNCF a, au cours des années 1998 et 1999, engagé des salariés par des contrats de travail à durée déterminée de cinq ans ; […]

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2Cour d'appel de Paris, 11 mai 2006, n° 04/35209
Infirmation partielle

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/35209 […] * indemnité fondée sur l'article L.322-4-21 du code du travail: 2.693,20€,

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3Cour d'appel d'Agen, SOC, du 4 mars 2003
Infirmation

Le contrat conclu entre les parties l'a été dans le cadre des dispositions des articles L . 322 - 4 -18 et suivants du Code du Travail en sorte qu'il présente la nature d'un contrat de droit privé dont l'article 2 précise que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures et ajoute que la salariée devra se conformer au planning de travail qui lui sera remis. […] ARRET DU 04 MARS 2003 CC/NG ----------------------- 02/00060 ----------------------- C.C.A.S. […] les parties ayant été avisées de […]

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