Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-4-21 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 1997
Est créé par : Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 1 () JORF 17 octobre 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] selon les arrêts attaqués (Paris, 18 mars 2008), que, dans le cadre des articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 du code du travail alors applicables ainsi que d'un accord signé le 16 décembre 1997 entre elle et l'Etat, la SNCF a, au cours des années 1998 et 1999, engagé des salariés par des contrats de travail à durée déterminée de cinq ans ; […]
Lire la suite…- Prime·
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/35209 […] * indemnité fondée sur l'article L.322-4-21 du code du travail: 2.693,20€,
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 4 mars 2003
Le contrat conclu entre les parties l'a été dans le cadre des dispositions des articles L . 322 - 4 -18 et suivants du Code du Travail en sorte qu'il présente la nature d'un contrat de droit privé dont l'article 2 précise que la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures et ajoute que la salariée devra se conformer au planning de travail qui lui sera remis. […] ARRET DU 04 MARS 2003 CC/NG ----------------------- 02/00060 ----------------------- C.C.A.S. […] les parties ayant été avisées de […]
Lire la suite…- Contrat de travail, formation·
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Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'indemnisation du chômage dont ces jeunes peuvent bénéficier lorsque l'employeur est l'Etat ou l'un de ses établissements publics administratifs et le bilan de la mise en oeuvre de l'article L. 322-4-21 du code du travail, laissant la faculté aux établissements publics administratifs de l'Etat d'adhérer, pour leurs salariés recrutés par un contrat emplois jeunes, au régime d'assurance chômage. […] S'agissant des emplois jeunes dont l'employeur est l'Etat ou un de ses établissements publics administratifs, […]
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