Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Chaque année, avant l'examen du projet de budget un rapport est fourni au Parlement par le ministre chargé du travail sur les mesures prises pour répondre à l'objet défini à l'article L. 322-1.
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Décisions • 6
[…] Les dispositions du titre I ( personnel roulant) sont applicables à la lecture du RH 077 (édition du 05/01/2006) « quelque soit leur grade, aux agents chargés de la conduite des machines ou de l'accompagnement des trains ainsi qu'aux agents en stage de formation ou de perfectionnement sur les machines ou dans les trains, […] Enfin, la Cour, dans son arrêt en date du 5 Mars 2009 avait soulevé d'office l'application du principe « à travail égal salaire égal » ce principe résultant certes des articles L 322-2 à L 322-5 du Code du Travail mais aussi de l'article 4 du référentiel RH 077 qui indique expressément que les dispositions du titre I « sont applicables, quelque soit leur grade, […]
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[…] L . 142-1 du code de la sécurité sociale : «Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] ainsi que le recouvrement mentionné au 5 ° de l'article L . 213-1 » ; […] L . 351-3-1 et L . 351-14 du code du travail » ; […] aux termes de l'article L . 322 […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 2012, n° 1003303
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, […] d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1. » ; […] L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 322-5 de ce code : « Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire. […]
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