Article L322-5-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1994

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 38 () JORF 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une telle activité ont droit au bénéfice d'une formation professionnelle.
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Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires18


1Emploi - Insertion Professionnelle - Conjoints Survivants. Aides De L'Etat
M. Meylan Michel · Questions parlementaires · 25 octobre 1999

Par ailleurs, l'article L. 322-5-1 du code du travail établit le droit à la formation professionnelle pour les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une activité professionnelle. Ce droit vise notamment les femmes en situation de veuvage et se trouvant de ce fait dans l'obligation de retrouver une activité professionnelle.

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2Emploi - Insertion Professionnelle - Veuves. Aides De L'Etat
M. Dehoux Marcel · Questions parlementaires · 1er février 1999

De même, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ouvre désormais le bénéfice d'un contrat emploi consolidé aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance veuvage expressément mentionnées dans le nouveau champ des personnes éligibles à ce dispositif précisé à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail. […]

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3Emploi - Insertion Professionnelle - Veuves. Aides De L'Etat
M. Charroppin Jean · Questions parlementaires · 31 août 1998

Par ailleurs, l'article L. 322-5-1 du code du travail établit le droit à la formation professionnelle pour les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une activité professionnelle. Ce droit vise notamment les femmes en situation de veuvage et se trouvant de ce fait dans l'obligation de retrouver une activité professionnelle. Enfin, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu deux mesures qui concernent plus particulièrement les veuves et les femmes isolées.

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