Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Fonds national de l'emploi
Article L322-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L. 322-55 à L. 322-64 ; […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] si les contrats de travail associés à un emploi d'avenir étaient conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée, ces emplois d'avenir constitueraient, au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789, des emplois publics qui ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents ; qu'il n'en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L. 5134-114 du code du travail et par l'article L. 322-49 du code du travail applicable à Mayotte ; qu'en conséquence, […]
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[…] d'une part, s'agissant d'un transfert conventionnel, il n'y a pas de transmission du statut collectif applicable chez le précédent employeur ; et d'autre part l'article L 322-6 du code du travail prévoit que 'la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail' ; cet article est issu des dispositions de la loi du 22 mars 2012 et si monsieur X fait valoir que ce texte n'a pas de caractère interprétatif ni d'effet rétroactif, il reste que son transfert a été effectif au 1 er avril 2012, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 7 octobre 1991, 71001, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : « Peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises … 2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs … lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier d'une mesure de reclassement » ; qu'en vertu de l'article L. 322-6 du même code, les conditions d'application de l'article L. 322-4 sont fixées par un règlement d'administration publique ; que les renvois à un règlement d'administration publique ont été remplacés, […]
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[…] selon les cas, à 37 ou 39 heures la durée hebdomadaire de travail équivalente à la durée légale ; qu'elle a sanctionné la soumission à ce régime d'équivalence de l'ensemble des salariés de ce secteur et non, comme le prescrit l'article L. 212-4 du code du travail, des seuls emplois comportant des périodes d'inaction ; que, […] soit à durée indéterminée ; que, dans leur rédaction modifiée par l'article 13 de la loi déférée, les articles L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-13 du code du travail applicable à Mayotte prévoient des règles identiques applicables dans ce département ; - Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, […]
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