Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Article L323-8-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 7
Ce refus est motivé par la lecture de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, rédigé par la loi du 11 février 2005, […] les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. […]
Lire la suite…Ce refus est motivé par la lecture de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, rédigé par la loi du 11 février 2005, […] les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. […]
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[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. (…) / Le département, l'Etat, […] les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. (…) / Le département, l'Etat, […] les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 17 septembre 2013, n° 1201269
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. (…) / Le département, l'Etat, […] les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, […]
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L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] Il a en effet jugé qu'il résultait des articles L. 146-3 et L. 146-5 du CASF que « le législateur a 25 Rapport n° 1991 (2004-2005) de M. […] Jean-François Chossy, fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, 15 décembre 2004. 26 Initialement prévue à l'article L. 323-8-3 du code du travail et aujourd'hui prévue à l'article L. 5214-1 du même code. 27 Initialement prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et désormais prévu à l'article L. 351-7 du code général de la fonction publique. 8 entendu distinguer, d'une part, […]
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