Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Article L323-8-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les actions définies à l'alinéa précédent peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de la présente section, ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds créé par l'article L. 323-8-2 sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 8
L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés " en milieu ordinaire de travail " ; qu'à ce titre elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'aux mesures " nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle ". […] A ce titre, il bénéficient aux termes de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 de la garantie de ressources en milieu protégé, […]
Lire la suite…L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés « en milieu ordinaire de travail » ; qu'à ce titre, elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'aux mesures « nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle ». […] A ce titre, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Article L 323-8-2 du Code du Travail : « Il est créé un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ayant pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire du travail ». Article L 323-8-4 du Code du Travail : « Les ressources du fonds crée par l'article L 323-8-2, sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. Elles sont affectées notamment à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise, ainsi qu'à des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie « professionnelle ».
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[…] Rôle N° 08/11430 […] intimée, demande pour sa part à la cour par conclusions déposées le 3 novembre 2009 de confirmer le jugement déféré, sauf à fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2005, conformément à l'article 8 de la convention d'action signée le 17 mai 2002 avec M me X, et d'en ordonner la capitalisation en vertu de l'article 1154 du code civil. […] sur le fond, que ses demandes présentées en vertu de la convention d'action du 17 mais 2002 et des articles L323-8-2 et L323-8-4 du code du travail seraient parfaitement justifiées tant en droit qu'en fait.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1 avril 2008, 07/02023
[…] pour permettre au salarié d'intervenir seul en clientèle ; qu'à cette fin, un contrat d'action a été signé le 6 juillet 1998 par l'Association ENVIE RHONE et l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, dans le cadre des dispositions de l'article L 323- 8- 4 du code du travail ; que le médecin du travail s'est déplacé le 10 septembre 1998 pour vérifier l'acquisition de ces appareils ; que ce médecin ayant ensuite préconisé l'usage d'un siège adapté, une nouvelle convention d'action a été conclue le 2 août 2001, […]
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L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés « en milieu ordinaire de travail » ; qu'à ce titre, elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'aux mesures « nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle ». […] A ce titre, […]
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