Article L323-8-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1924-04-26 ART. 1 (PARTIE), Décret 62-1511 1962-12-14

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L5212-17 (VD), Code du travail - art. L5214-5 (VD), Code du travail - art. L5213-22 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est créé par : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2


2Handicapes - Reinsertion Professionnelle Et Sociale - Loi No 87-517 Du 10 Juillet 1987. Application
M. Pons Bernard · Questions parlementaires · 9 octobre 1989

M Bernard Pons expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, que, en application de la loi du 10 juillet 1987 concernant l'emploi des handicapes (art L 323-1 a L 323-8-8 du code du travail), les entreprises tenues a l'obligation d'employer des handicapes peuvent s'en acquitter totalement ou partiellement selon diverses formules qui se proposaient de favoriser l'insertion professionnelle des handicapes : embauche directe des travailleurs handicapes ; conclusion de contrats

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires12

Cet amendement vise à mettre en œuvre plusieurs préconisations du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l'unanimité par la commission des lois le 22 mai dernier. Plus précisément, il vise à : - Clarifier le droit applicable aux agents en situation de handicap en l'insérant dans le statut général de la fonction publique (proposition n° 2) ; - Limiter à cinq ans la prise en compte des maintiens dans l'emploi dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés (proposition n° 6) ; - Inclure des représentants de Pôle … Lire la suite…
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
L'article 34 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion