Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Article L323-8-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
M Bernard Pons expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, que, en application de la loi du 10 juillet 1987 concernant l'emploi des handicapes (art L 323-1 a L 323-8-8 du code du travail), les entreprises tenues a l'obligation d'employer des handicapes peuvent s'en acquitter totalement ou partiellement selon diverses formules qui se proposaient de favoriser l'insertion professionnelle des handicapes : embauche directe des travailleurs handicapes ; conclusion de contrats
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