Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L323-9-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 24 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces aides peuvent concerner notamment l'adaptation de machines ou d'outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail.
Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Vu les articles L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; […] tiré leur impossibilité de travailler en milieu ordinaire, n'est pas avéré mais seulement présumé ; qu'il appartient au nouveau prestataire de résoudre les difficultés posées par l'arrivée dans l'entreprise de ces salariés par la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 323-9-1 du Code du travail, qui lui font obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre à ces salariés de conserver l'emploi correspondant à leur qualification et dont la violation est, selon le même texte, […]
Lire la suite…- Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux·
- Travailleurs handicapés occupant un emploi protégé·
- Orientation des travailleurs handicapés·
- Conventions et accords collectifs·
- Transfert du contrat de travail·
- Statut collectif du travail·
- Annexe vii du 29 mars 1990·
- Travailleurs handicapés·
- Conventions diverses·
- Décision de la cdaph
[…] Il fait valoir aussi la discrimination dont il aurait souffert, sur le fondement de l'article L 323-9-1 du Code du travail, en relevant que divers avertissements lui ont été adressés depuis son retour au travail, alors qu'auparavant, il n'avait jamais été sanctionné.
Lire la suite…- Avertissement·
- Licenciement·
- Accident du travail·
- Salarié·
- Accident de travail·
- Employeur·
- Dommages et intérêts·
- Discrimination·
- Code du travail·
- Formation
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.555, Inédit
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 323-9-1 du code du travail, qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés dont ceux reconnus comme tels par la COTOREP, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Médecin du travail·
- Employeur·
- Travailleur handicapé·
- Salarié·
- Insuffisance professionnelle·
- Poste·
- Livraison·
- Client·
- Travailleur