Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé / Section 1 : Cumuls d'emplois

Article L324-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version12/03/1997

Version01/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1940-10-11 art. 4, Code du travail - art. L324-4 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L324-2 (M), Code du travail - art. L8261-2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 24 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 324-2.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 24 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. [Brèves] En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant le dépassement la durée maximale du travail, l'employeur doit le mettre en demeure de…Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • 39

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-84.375, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

Activités professionnelles visées par l'article l324·
1 du code du travail·
Dirigeants de droit et de fait·
Responsabilité pénale·
Emploi de salariés·
Travail clandestin·
Salarié·
Honoraires·
Travailleur indépendant·
Sociétés

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1993, 90-45.482, Inédit

Rejet

[…] qu'ainsi, l'arrêt n'estpas légalement justifié au regard des articles L. 324-2, L. 324-3 et L. 212-7 du Code du travail ; […]

Banque nationale·
Heure de travail·
Hebdomadaire·
Rupture·
Employeur·
Salariée·
Conseiller·
Contrat de travail·
Avocat général·
Salaire

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-12.806, Inédit

Rejet

[…] d'une part, que la volonté de démissionner exprimée par un salarié exige une manifestation claire et non équivoque de la volonté de celui-ci, l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail, ne pouvant à elle seule constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin à un contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même Code de mettre en oeuvre une procédure de licenciement; qu'en l'espèce, en affirmant que M. Y…, qui n'avait exprimé ni par écrit, […]

Syndicat·
Volonté·
Pourvoi·
Ampliatif·
Cour de cassation·
Référendaire·
Attaque·
Employeur·
Travail·
Mandataire

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