Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé / Section 1 : Cumuls d'emplois
Article L324-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
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Décisions • 6
[…] DU 06 AVRIL 2011 […] 12 000 € au titre de dommages et intérêts consécutifs au travail clandestin sur le fondement des articles L 143-3, L 320, L 324-9 L 324 -11-1 et L 324-6 du Code du travail,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 dans sa version alors en vigueur : « I. – Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, […] entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; soit de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L. 1 er , L. 2, L. 4, L. 7, […] L. 1253, L. 3249, L. 32410 et L. 3246 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2013, n° 08/00288
[…] — en toute hypothèse, décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au représentant des créanciers que dans la mesure où la demande entrera d ans les dispositions des articles L 324-6 et suivants du Code du Travail,
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