Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé / Section 1 : Cumuls d'emplois

Article L324-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version12/03/1997

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1940-10-11 art. 11, Code du travail - art. L324-7 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L324-5 (M)

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Les inspecteurs du travail sont chargés du contrôle de l'application des dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 6 avril 2011, n° 09/18230

Infirmation

[…] DU 06 AVRIL 2011 […] 12 000 € au titre de dommages et intérêts consécutifs au travail clandestin sur le fondement des articles L 143-3, L 320, L 324-9 L 324 -11-1 et L 324-6 du Code du travail,

Code du travail·
Titre·
Intérêt·
Salaire·
Heures supplémentaires·
Dire·
Liquidateur·
Créance·
Employeur·
Contrat de travail

2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 298497, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 30 décembre 1982 dans sa version alors en vigueur : « I. – Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, […] entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; soit de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L. 1 er , L. 2, L. 4, L. 7, […] L. 1253, L. 3249, L. 32410 et L. 3246 du code du travail ; […]

Sanction administrative·
Logistique·
Infraction·
Route·
Retrait·
Titre de transport·
Justice administrative·
Décret·
Sociétés·
Bourgogne

3. Cour d'appel de Rennes, 7 juin 2013, n° 08/00288

Infirmation

[…] — en toute hypothèse, décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au représentant des créanciers que dans la mesure où la demande entrera d ans les dispositions des articles L 324-6 et suivants du Code du Travail,

Congés payés·
Contrat de travail·
Salaire·
Titre·
Sociétés·
Rupture·
Salarié·
Lien de subordination·
Cartes·
Associé

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