Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois / Travail clandestin / Section 1 : Cumuls d'emplois
Article L324-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes de MENTON en date du 11 Avril 2008, enregistré au répertoire général sous le n° 07/153. […] Attendu du reste qu'en application des articles L324-1 et L324-7 du Code du Travail, la S.A. HÔTEL MÉTROPOLE a mis en oeuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (P.S.E.), modifié à la demande de l'Inspection du Travail et validé par celle-ci dans sa dernière mouture ; qu'ont ainsi été créés un point d'information, accueil et conseil, une convention de pré-retraite F.N.E., une convention de reclassement personnalisé, une aide à la création et à la reprise d'entreprise ;
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[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes de MENTON en date du 11 Avril 2008, enregistré au répertoire général sous le n° 07/154. […] Attendu du reste qu'en application des articles L324-1 et L324-7 du Code du Travail, la S.A. HÔTEL MÉTROPOLE a mis en oeuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (P.S.E.), modifié à la demande de l'Inspection du Travail et validé par celle-ci dans sa dernière mouture ; qu'ont ainsi été créés un point d'information, accueil et conseil, une convention de pré-retraite F.N.E., une convention de reclassement personnalisé, une aide à la création et à la reprise d'entreprise ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2008, n° 07/05804
[…] Rôle N° 07/05804 […] permettant ainsi la mise en oeuvre de la garantie AGS ; dire et juger que d'une part le jugement a accordé le rappel de salaire litigieux, et d'autre part, ils ont fait une fausse application de l'article L. 324-7 et L. 324-11-1 du code du travail dont les conditions ne sont pas réunies ; en tout état de cause dire et juger que l'indemnité doit être limitée à six mois de salaire et que le salaire mensuel brut de M me X était de 1576.91€ soit 6 X 1576.91 = 9461.46 € ; confirmer le jugement pour le surplus.
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