Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois / Travail clandestin / Section 1 : Cumuls d'emplois

Article L324-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 sont les articles : Code du travail - art. L324-9 (M), Loi 1940-10-11 art. 13

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1993 est l'article : Code du travail - art. L324-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée concurremment aux officiers de police judiciaire et aux fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture désignés par décret.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 21 décembre 1993
Abrogé par :	Loi 93-1313 1993-12-20 art. 37 II JORF 21 décembre 1993

Commentaire • 1

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1. Associations - Conseil En Entreprises - Financement

M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 15 septembre 1997

La seule limitation apportée au cumul d'emplois est fixée par les articles L. 234-1 à L. 324-8 du code du travail. […]

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