Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé / Section 2 : Travail dissimulé
Article L324-11-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 8 () JORF 12 mars 1997
Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
Commentaires • 35
Rappelons que la Chambre sociale a tout d'abord décidé que l'indemnité forfaitaire instituée par le premier alinéa de l'article L. 324-11-1 du Code du travail [8] ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée [ [11] ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elle prévoit avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement [
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — 6.683,10 euros bruts à titre de salaire du 29 juin au 16 décembre 2004 ; — 668,31 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; — 7.290,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; — 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. « Dit que la rupture du contrat de travail sera requalifié en licenciement abusif.
Lire la suite…- Travail dissimulé·
- Édition·
- Rupture·
- Ags·
- Indemnité·
- Indemnisation·
- Titre·
- Liquidateur·
- Congés payés·
- Préavis
[…] Considérant que les erreurs portées sur les bulletins de paie au titre des heures supplémentaires effectuées sont insuffisantes à caractériser la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article sus-visé dès lors qu'il n'existe aucune contestation sur le nombre des dépassements d'horaires fixés par le contrat de travail selon une convention de forfait admise par les deux parties ; qu'ainsi M. A-B X ne peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.8223-1 du code du travail (ancien article L.324-11-1) ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Convention de forfait·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Entreprise·
- Emploi
3. Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02452
[…] . 8.500 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 324-11-1 du Code du Travail […] Il apparaît que le Conseil de Prud'hommes a, à juste tire, constaté qu'en vertu des textes applicables à cette convention tri-partite destinée au reclassement professionnel des personnes en fin de droits pour les aider à se remettre sur le marché de l'emploi, avait à priori le satut de 'stagiaire de la formation professionnelle' dans le cadre d'une convention prévue par l'article L 322-4-1 du Code du Travail.
Lire la suite…- Stagiaire·
- Stage·
- Papier·
- Demandeur d'emploi·
- Cadre·
- Formation professionnelle·
- Travail·
- Employeur·
- Entreprise·
- Sociétés
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'employeur doit établir des bulletins de paie conformément aux règles posées par les articles L.311-11 et suivants du Code du Travail mentionnant l'horaire réellement effectué. Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par le versement d'une prime exceptionnelle. [ le salarié employé de façon illégale a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire par application de l'article L 324-11-1 du Code du travail sauf règle plus favorable, […]
Lire la suite…