Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois / Travail clandestin / Section 2 : Travail clandestin
Article L324-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 6 () JORF 1er janvier 1992
Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
Commentaires • 18
[…] prononce sur les conventions d'adossement de régimes spéciaux élaborées en application des articles L . 222-6 et L . 222 -7 du code de la sécurité sociale ; […] que l'article 83 complète le contenu des documents d'information destinés aux assurés en matière de retraite […] 114 crée une infraction pénale en matière de sous-traitance et habilite les agents mentionnés aux articles L . 324 - 12 ou L . 8271-7 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Vu les articles 53, 54, 63-2, alinéa 1 er , 67 du Code de procédure pénale, et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 324-12 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Garde à vue·
- Délit·
- Infraction·
- Police judiciaire·
- Urssaf·
- Commettre·
- Contrôle d'identité·
- Contrôle·
- Étranger·
- Procédure
[…] le trajet ou le kilométrage parcouru, et le nombre d'heures effectuées, que les relevés de prestations devant être transmis au sous-traitant par la société requérante pour l'établissement des factures étaient postérieurs à ces factures, que la requérante n'avait pas été en mesure de produire le dossier de sous-traitance imposé au client par les articles L. 324-10 et 324-12 du code du travail et qu'au surplus, l'entreprise Daghrour s'était abstenue de souscrire ses déclarations fiscales et a été mise en liquidation judiciaire au 30 janvier 2008 ; que l'administration doit, dans ces conditions, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Conditions de la déduction·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Acte anormal de gestion·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe
3. CNIL, Délibération du 12 juin 2001, n° 01-038
[…] La Commission relève que l'article 4 du projet d'arrêté précise que sont habilités à obtenir communication des informations traitées les magistrats du ou des parquets du ressort du COLTI, les membres du COLTI, ainsi que les agents habilités, aux termes de l'article L. 324-12 du code du travail, à constater les infractions en matière de travail dissimulé. […]
Lire la suite…- Travail illégal·
- Information·
- Traitement·
- Aide publique·
- Travail dissimulé·
- Personnes physiques·
- Procès-verbal·
- Infraction·
- Personnes·
- Code du travail
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648338&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-12 du code du travail (1) ; […] 6° A l'état ou […] Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de
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