Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé / Section 2 : Travail dissimulé
Article L324-13-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 14 () JORF 12 mars 1997
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Commentaires • 5
article 1724 quater du code général des impôts (CGI) et les deux premiers alinéas de l'article L. 8222-2 du code du travail. […] Ce même article 7 de la loi du 11 juillet 1972 a été également codifié à l'article L. 324-14 du code du travail par le décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail. Faisant suite à cette dernière codification, l'article 1724 quater du CGI a été modifié par le décret n° 75-47 du 22 janvier 1975 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Lire la suite…Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'application du 3e alinéa de l'article L. 324-13-1 du code du travail. Aux termes de cet article, les fonctionnaires et agents de contrôle sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ces locaux, nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] que les sociétés Mars PF France, Masterfoods Holding et Mars incoporated étaient ses coemployeurs aux côtés de la société Orbital et, d'autre part, qu'elles doivent être tenues solidairement au paiement des salaires et indemnités découlant de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail par application de l'article L. 8222-2 (anciennement L.324-13-1) du Code du travail qui, dans sa rédaction antérieure à la loi 97-210 du 11 mars 1997, en vigueur à l'époque du contrat de travail, […]
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[…] L'URSSAF d'Ille et Vilaine a adressé à M. C Z une lettre d'observations en date du 17 septembre 2007 lui notifiant un redressement d'un montant de 68 058 € (redressement afférents aux années 2002 et 2003) au titre de sa solidarité financière avec son sous-traitant M. A X sur le fondement de l'article L. 324-13-1 du Code du travail, suite à sa condamnation solidaire, le 20 juillet 2007, par le tribunal correctionnel de RENNES au paiement des cotisations majorations et pénalités dues par le sous-traitant.
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3. Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/02138
[…] L'URSSAF d'Ille et Vilaine a adressé à M. C Z une lettre d'observations en date du 17 septembre 2007 lui notifiant un redressement d'un montant de 64 401 € (redressement afférents aux années 2002 et 2003) au titre de sa solidarité financière avec son sous-traitant M. A X (P Q) sur le fondement de l'article L. 324-13-1 du Code du travail, suite à sa condamnation solidaire, le 20 juillet 2007, par le tribunal correctionnel de RENNES au paiement des cotisations majorations et pénalités dues par le sous-traitant.
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[Codifié à l'article L. 324-14 du code du travail par le décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail] b. […] - Article L. 324-13-1. […] Les articles 1724 quater A à 1724 quater C qui reproduisent respectivement l'article L. 324-14, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-14-1 et l'article L. 324-14-2 du code du travail sont insérés. 14
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