Article L324-14-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992
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Version12/03/1997

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L8222-4 (VD)

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
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Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
7 textes citent l'article

Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, Société Gécop [Responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2015

[Codifié à l'article L. 324-14 du code du travail par le décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 relatif au code du travail] b. […] Les articles 1724 quater A à 1724 quater C qui reproduisent respectivement l'article L. 324-14, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-14-1 et l'article L. 324-14-2 du code du travail sont insérés. 14

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2Travail - Travail Dissimulé - Lutte Et Prévention
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

Parce qu'il porte gravement atteinte aux équilibres économiques et sociaux de notre pays, parce qu'il contribue pour une part non négligeable au déficit des comptes sociaux, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes telles que les définit le code du travail, constitue une priorité d'action des pouvoirs publics que le Gouvernement entend maintenir, et même élargir à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. […] L'encadrement législatif et réglementaire de ces opérations a d'autre part été amélioré ; l'article L. 324-14 du code du travail, modifié en dernier lieu par une loi du 13 août 2004, oblige désormais les donneurs d'ordre, […]

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Décisions26


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2009, n° 0602854
Annulation

[…] Code CNIJ : 335-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7(…) » ; qu'aux termes de l'article R341-36, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2010, n° 0803222
Rejet

[…] 335-06-02-02 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 341-6-4 du code du travail : « Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, […] et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, […]

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3Tribunal administratif de Besançon, 21 octobre 2010, n° 0900563
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors applicable : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] sur une obligation d'un montant au moins égal à 3000 € en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 » ; […]

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