Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois / Travail clandestin / Section 2 : Travail clandestin
Article L324-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 26 mai 1998, n° 98-046
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 10 de la loi 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ; Vu les articles L. 324-9 à L. 324-15 du code du travail ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu la délibération n° 93-055 du 29 juin 1993 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
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