Article L324-15 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version12/03/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 72-648 1972-07-11 art. 9

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L8223-3 (VD), Code du travail - art. L8222-7 (VD), Code du travail - art. L8221-8 (VD), Code du travail - art. L8271-20 (VD)

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.
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Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1


1CNIL, Délibération du 26 mai 1998, n° 98-046

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 10 de la loi 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ; Vu les articles L. 324-9 à L. 324-15 du code du travail ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu la délibération n° 93-055 du 29 juin 1993 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;

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  • Embauche·
  • Déclaration préalable·
  • Travail illégal·
  • Contrôle·
  • Informatique·
  • Commission nationale·
  • Code du travail·
  • Avis favorable·
  • Fichier·
  • Liberté
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