Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre V : Répression du travail illégal

Article L325-2-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L8271-3 (VD)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 20 () JORF 25 juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, en tant que de besoin, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 20 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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