Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre III : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI / Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Article L330-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 15 () JORF 14 JUILLET 1973
Modifié par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 16 () JORF 14 JUILLET 1973
Commentaires • 16
dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi .................................................. 13 Décision n° 80115 L du 15 octobre 1980, Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) 14 Décision n° 82124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa […] qu'ainsi, […]
Lire la suite…-CC, 25 juillet 1979, Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi (numéro 79-108 DC : Rec. CC p.45) : l'ANPE entre dans une catégorie déjà représentée par l'Office national d'immigration (ONI actuellement dénommé Office des migrations internationales). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L 330.1 et R 330.1 à R 330.21 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 330-9 du code du travail « le statut du personnel de l'agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de retraite et son régime de rémunération sont fixés par décret après consultation des représentents du personnel » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.330-1 du code du travail applicable à la date précitée : « L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé du travail » et que selon l'article R.330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : « L'Agence nationale pour l'emploi instituée par l'article L.330-1 participe à la gestion du service public de l'emploi. […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1994, 107407, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes, de l'article L. 330-1 du code du travail, applicable à la date précitée : L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé du travail« , et que selon l'article R. 330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : »L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI instituée par l'article L. 330-1 participe à la gestion du service public pour l'emploi. […]
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Cependant, la compétence législative en cette matière résulte indirectement de certaines dispositions constitutionnelles du même article, lorsque celles-ci sont en cause. […] Exemples : –CC, 25 juillet 1979, numéro 79-108 DC, Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi (Rec. […] Il résulte également de l'article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles concernant « les nationalisations d'entreprises ». Enfin, toujours en application du même article, la loi détermine les principes fondamentaux de « l'organisation générale de la défense nationale », de « l'enseignement » et de « la sécurité sociale ». […] L. 3321-1, 16°).
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