Article L341-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version01/01/2006
>
Version25/07/2006
>
Version01/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L5221-2 (VD), Code du travail - art. L5221-11 (VD), Code du travail - art. L5221-3 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
Il doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France, d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
26 textes citent l'article

Commentaires26


1Etudiants étrangers et jeunes diplômés : l’évolution de l’autorisation provisoire de séjour et ses conséquences
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 21 décembre 2016

[…] « Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.

 Lire la suite…

2Etranger commercant: comment obtenir un titre ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 14 février 2014

3Etranger commercant: comment obtenir un titre ?
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 14 février 2014
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 août 2012, n° 1203262
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° À l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […]

 Lire la suite…
  • Étranger·
  • Territoire français·
  • Carte de séjour·
  • Ressortissant·
  • Départ volontaire·
  • Admission exceptionnelle·
  • Délivrance·
  • Titre·
  • Délai·
  • Annulation

2Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2009, n° 0909871
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. « / » Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […]

 Lire la suite…
  • Carte de séjour·
  • Tribunaux administratifs·
  • Étranger·
  • Convention internationale·
  • Identité nationale·
  • Asile·
  • Liberté fondamentale·
  • Vie privée·
  • Justice administrative·
  • Immigration

3Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2009, n° 0901475
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Carte de séjour·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Admission exceptionnelle·
  • Autorisation provisoire·
  • Immigration·
  • Plan national·
  • Titre·
  • Liste
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).