Article L341-6-4 du Code du travail

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Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail L8254-1, L8254-2, L8254-3, L8254-4, R8254-1, R8254-2, Code du travail - art. L8254-1 (VD), Code du travail - art. L8254-2 (VD), Code du travail - art. L8254-4 (VD), Code du travail - art. L8254-3 (VD)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 19 () JORF 25 juillet 2006

Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros est soumis aux dispositions du premier alinéa lors de la conclusion de ce contrat.
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées par le présent article ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
14 textes citent l'article

Commentaires2


www.dexteria-avocats.fr · 23 février 2018

[…] Si vous ne vous êtes pas assuré que votre entreprise est en règle au regard de l'emploi de salariés étrangers, et qu'il est condamné (Article L. 341-6-4 du Code du travail) […]

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Conclusions du rapporteur public

X de travailleurs étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France sanctionnée à l'article L. 341-6 du code du travail, a été établi et clos le 4 octobre 2004. […]

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Décisions60


1Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n° 0901327
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6-4 du même code, reprises aux articles L. 8254-1, L. 8254-2 et D. 8254-14 : « Toute personne qui ne s'est pas assurée, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2009, n° 0602854
Annulation

[…] Code CNIJ : 335-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 » ; que l'article L341-6-4 du code du travail prévoit que « Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 6 avril 2010, n° 0803222
Rejet

[…] 335-06-02-02 […] Considérant que, par sa requête enregistrée le 6 mai 2008, la SOCIETE JUMFIL doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 3 170 euros émis à son encontre, le 17 décembre 2007, […] ainsi que celle de la décision du directeur général de l'ANAEM du 5 mars 2008 rejetant son recours gracieux, au motif que, ne s'étant pas fait remettre l'attestation sur l'honneur prévue par l'article R. 341-30 du code du travail par son cocontractant, la société HKL confection, qui a eu recours aux services de M. […] elle est tenue solidairement au paiement de la contribution spéciale, en application de l'article L. 341-6-4 du code du travail ;

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