Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers
Article L341-6-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros est soumis aux dispositions du premier alinéa lors de la conclusion de ce contrat.
Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées par le présent article ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
Commentaires • 2
X de travailleurs étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France sanctionnée à l'article L. 341-6 du code du travail, a été établi et clos le 4 octobre 2004. […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, reprises à l'article L. 8251-1 du même code : «Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-6-4 du même code, reprises aux articles L. 8254-1, L. 8254-2 et D. 8254-14 : « Toute personne qui ne s'est pas assurée, […]
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[…] Code CNIJ : 335-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 » ; que l'article L341-6-4 du code du travail prévoit que « Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 8 mars 2012, 11PA01729, Inédit au recueil Lebon
[…] les services de police, accompagnés d'un inspecteur de l'URSSAF, ont constaté l'emploi de huit ressortissants de nationalité étrangère dépourvus d'autorisation de travail, en infraction avec les dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail, codifiées depuis le 1 er mai 2008 à l'article L. 8251-1 du même code ; que par lettre en date du 4 juin 2008, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a adressé à la société PEINTEC PLUS un courrier lui indiquant que les faits constatés étaient susceptibles d'entraîner le versement par celle-ci, en qualité de donneur d'ordre, […]
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[…] Si vous ne vous êtes pas assuré que votre entreprise est en règle au regard de l'emploi de salariés étrangers, et qu'il est condamné (Article L. 341-6-4 du Code du travail) […]
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