Article L341-6-5 du Code du travailAbrogé

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Version12/03/1997

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est créé par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 17 () JORF 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et L. 611-15-1 sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Sortie de vigueur le 3 août 2005

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