Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers
Article L341-6-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1997
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est créé par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 17 () JORF 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et L. 611-15-1 sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.
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