Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers / (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
Article L341-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 6
de procédure pénale Articles L. 611-8, L. 622-1, L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Articles L. 330-11, 341-1 et L.313-1, L.610-4, L. 610-6, L. 610-11 du code du travail Article 2499-2 du code civil; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 Décrets n°2006-1314 et 2006-1315 du 27 octobre 2006 Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - 4 décembre 2006 - La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail dissimulé demeurent des priorités de la politique du gouvernement en […] Les dispositions spécifiques à Mayotte L'ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-5 et R. 341-1 à R. 341-7-2, pour entrer en France en vue d'y exercer une activité salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical.
Lire la suite…Décisions • 134
[…] 335-01-03 […] renouvelée jusqu'au 4 mai 2007, et qu'il justifiait d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, toutefois il ne résulte pas des pièces versées au dossier que la demande de titre de séjour à l'origine de la décision de refus du 7 avril 2007 aurait été présentée sur le fondement de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que son auteur se soit conformé aux prescriptions spécifiques déterminées par les articles L.341-1 et suivants du code du travail en application des dispositions de l'article L.322-1 du code précité ; qu'ainsi le PREFET DES ALPES MARITIMES n'était pas tenu examiner la demande de M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (…) la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (…) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 de ce code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juin 2008, n° 0802661
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue à l'article L. 341-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée (…) » ; […]
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