Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers
Article L341-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 6
de procédure pénale Articles L. 611-8, L. 622-1, L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Articles L. 330-11, 341-1 et L.313-1, L.610-4, L. 610-6, L. 610-11 du code du travail Article 2499-2 du code civil; Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 Décrets n°2006-1314 et 2006-1315 du 27 octobre 2006 Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - 4 décembre 2006 - La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail dissimulé demeurent des priorités de la politique du gouvernement en […] Les dispositions spécifiques à Mayotte L'ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-5 et R. 341-1 à R. 341-7-2, pour entrer en France en vue d'y exercer une activité salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical.
Lire la suite…Décisions • 134
[…] la carte de séjour temporaire mentionnée au 1 ° de l'article L . 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] qu'aux termes de l'article L . 313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1 ° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341 -2 du code du travail […]
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[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-8, L. 831-1, L. 831-1-1 et L. 831-2 du code du travail ci-après reproduites » ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juin 2009, n° 0704982T
[…] 335-01-03 […] renouvelée jusqu'au 4 mai 2007, et qu'il justifiait d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, toutefois il ne résulte pas des pièces versées au dossier que la demande de titre de séjour à l'origine de la décision de refus du 7 avril 2007 aurait été présentée sur le fondement de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que son auteur se soit conformé aux prescriptions spécifiques déterminées par les articles L.341-1 et suivants du code du travail en application des dispositions de l'article L.322-1 du code précité ; qu'ainsi le PREFET DES ALPES MARITIMES n'était pas tenu examiner la demande de M. […]
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