Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers / (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
Article L341-6-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1981
Est créé par : Loi 81-941 1981-10-17 art. 6 JORF 20 octobre 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-42.070, Inédit
[…] que l'Union des syndicats de la région havraise, agissant au nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ;
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