Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers / (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
Article L341-6-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/1981
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 20 octobre 1981
Est créé par : Loi 81-941 1981-10-17 art. 7 JORF 20 octobre 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent saisir les organisations syndicales représentatives pour leur demander d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile pour toutes les infractions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
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