Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers / (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
Article L341-7-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 14 () JORF 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 11
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — La décision comporte une erreur dans la qualification juridique des faits et méconnaît l'article 341-7-2 du code du travail ;
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[…] — La décision attaquée comporte une erreur dans la qualification juridique des faits et méconnaît l'article 341-7-2 du code du travail ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 12/05230
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - […] la société By Bog, société pour laquelle vous avez géré les prestations de nettoyage et dont le contrat commercial a pris fin le 07 mars 2009, […] C en ce qui concerne les noms, rédigé en ces termes : « Je soussigné(….) Après avoir pris connaissance des conditions de recrutement de la main-d''uvre étrangère telle qu'elles figurent aux articles L. 341-1 et s. (….) du code du travail, […] des fonds ou des valeurs bien mobiliers par un travailleur étranger en vue ou à l'occasion de son introduction en France ou de son embauchage (L. 341-7-2 C.T.)' ; […]
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