Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers

Article L341-7-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1989

Version01/01/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5222-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Nul ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 762-10, se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauchage.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 11

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1. Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2013, n° 1108181

Non-lieu à statuer

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — La décision comporte une erreur dans la qualification juridique des faits et méconnaît l'article 341-7-2 du code du travail ;

Justice administrative·
Carte de séjour·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Tribunaux administratifs·
Sous astreinte·
Erreur·
Retard·
Statuer·
Manifeste

2. Tribunal administratif de Marseille, 17 février 2011, n° 1005711

Non-lieu à statuer

[…] — La décision attaquée comporte une erreur dans la qualification juridique des faits et méconnaît l'article 341-7-2 du code du travail ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Justice administrative·
Carte de séjour·
Tribunaux administratifs·
Sous astreinte·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Retard·
Titre·
Statuer·
Décision implicite

3. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 12/05230

Infirmation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - […] la société By Bog, société pour laquelle vous avez géré les prestations de nettoyage et dont le contrat commercial a pris fin le 07 mars 2009, […] C en ce qui concerne les noms, rédigé en ces termes : « Je soussigné(….) Après avoir pris connaissance des conditions de recrutement de la main-d''uvre étrangère telle qu'elles figurent aux articles L. 341-1 et s. (….) du code du travail, […] des fonds ou des valeurs bien mobiliers par un travailleur étranger en vue ou à l'occasion de son introduction en France ou de son embauchage (L. 341-7-2 C.T.)' ; […]

Travailleur étranger·
Licenciement·
Sociétés·
Argent·
Employeur·
Responsable·
Salarié·
Agence·
Entreprise·
Titre

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