Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1981
>
Version06/02/1982
>
Version14/07/1990
>
Version18/01/2002
>
Version01/01/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L8252-2 (VD), Code du travail - art. L8252-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code et, pour les professions agricoles, aux articles L. 713-2 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;
2° En cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et L. 122-9 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.
La juridiction prud'homale saisie peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent.
Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Avocat pénaliste
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648830">l'article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». […] idArticle=LEGIARTI000006651077&idSectionTA=LEGISCTA000006154285&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20030821">art L 364-9 du Code du travail). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648835&dateTexte=&categorieLien=cid"> articles L. 341-7 et article L 341-6-1 du Code du travail dispose que « L'étranger employé en violation

 Lire la suite…

2Droit du travail : Droit des étrangers (Suite)
consultation.avocat.fr · 5 janvier 2009

En raison de l'inapplicabilité de l'article 7 de la convention 158 de l'OIT, la procédure de licenciement prévue à l'article prévue à L. 122-14 du Code du Travail ne doit pas être appliquée par l'employeur en cas de licenciement pour absence de titre de travail. […] X... de s'exprimer sur les motifs de la rupture de son contrat de travail avant que cette mesure soit arrêtée ; que cet état de fait ouvrait droit à l'indemnité supplémentaire de l'article L. 341-6-1 du code du travail ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande d'indemnisation supplémentaire au titre du préjudice résultant des conditions de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé de l'article 7 de la convention n° 158 de l'OIT et l'article L. 341-6-1 du code du travail ;

 Lire la suite…

3Travail - Inspection Du Travail - Inspecteurs. Prérogatives
M. Braouezec Patrick · Questions parlementaires · 25 décembre 2007

Les inspecteurs du travail ont fort justement remarqué que leur utilisation, dans le cadre de ces opérations conjointes, est contraire aux dispositions de l'article L. 341-6-1 du code du travail dans lequel un salarié sans titre de travail, s'agissant des obligations qui pèsent sur son employeur, est assimilé à un salarié régulièrement employé. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions99


1Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2008, n° 06/03459
Infirmation partielle

[…] R.G. N° 06/03459 […] Votre préavis court à compter de la date de réception de la présente, c'est à dire le 11/12/04 pour se terminer le 10/01/05. Je vous dispense d'effectuer ce préavis. (…)». […] — Dire et juger que le contrat de travail de M me X est nul sur le fondement des articles L.341-2, L.341-4 et surtout L.341-6 et L.341-6-1 du Code du travail et que la rupture du contrat de travail et le licenciement ne sont pas abusifs mais revêtus d'un caractère réel et sérieux ;

 Lire la suite…
  • Dommages-intérêts·
  • Salariée·
  • Titre·
  • Taux légal·
  • Salaire·
  • Demande·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Congé

2Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2006, n° 06/00556
Infirmation

[…] R.G. N° 06/00556 […] Sur l'indemnité de l'article L 341-6-1 du code du travail :

 Lire la suite…
  • Salaire·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Période d'essai·
  • Provision·
  • Heures supplémentaires·
  • Code du travail·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Référé

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2009, n° 0602854
Annulation

[…] Code CNIJ : 335-06-02-02 […] — que les procès-verbaux en matière d'infraction à l'article L. 341-6-1 du code du travail n'ont pas à être transmis à l'employeur ; […] Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 » ; que l'article L341-6-4 du code du travail prévoit que « Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, […]

 Lire la suite…
  • Contribution spéciale·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Décision implicite·
  • Immigration·
  • Recours gracieux·
  • Code du travail·
  • Étranger·
  • Travailleur·
  • Salarié
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).