Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère / Section 1 : Travailleurs étrangers
Article L341-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 133 () JORF 27 décembre 2006
Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe.
Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux rapatriés.
Commentaires • 6
La revalorisation des ressources propres de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem) prévue dans la loi de finances initiale pour 2007 concerne trois taxes : la taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour qui n'avait pas été augmentée depuis 2003 ; la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail et des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci prévue à l'article L. 341-8 du code du travail qui n'avait pas été augmentée depuis 2001 ; la taxe perçue au profit
Lire la suite…La revalorisation des ressources propres de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) prévue dans la loi de finances initiale pour 2007 concerne trois taxes : la taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour, qui n'avait pas été augmentée depuis 2003 ; la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail et des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci prévue à l'article L. 341-8 du code du travail, qui n'avait pas été augmentée depuis 2001 ; la taxe perçue au profit
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (…) la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (…) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 de ce code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] L. 341-8, L. 831-1, […]
Lire la suite…- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Stipulation·
- Identité nationale·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Cartes
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-8, L. 831-1, L. 831-1-1 et L. 831-2 du code du travail ci-après reproduites » ;
Lire la suite…- Macro-économie·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Autorisation de travail·
- Carte de séjour·
- Délégation de signature·
- Code du travail·
- Territoire français·
- Actes administratifs·
- Étudiant
3. Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2011, n° 1007726
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] L. 341-8, L. 831-1, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Titre·
- Admission exceptionnelle·
- Justice administrative·
- Refus·
- Liberté fondamentale·
- Vie privée·
- Convention européenne
[…] du code général des impôts, du code de la sécurité sociale et du code du travail ainsi que dans les lois n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité […] 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; n° 2008-212 L du 18 septembre 2008, […] n° 2008-210 L du 7 mai 2008, Nature juridique de dispositions du code de la route. 2 La seule disposition comportant la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement est l'article L. 322-1 du CESEDA, qui reproduit, […] il s'agissait de l'article L. 341-8 du code du travail, […]
Lire la suite…