Article L341-10 du Code du travail

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 1945-11-02 art. 32

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail L5223-3, L5223-6, L5223-4, L5223-5, R5223-2, Code du travail - art. L5223-5 (VD), Code du travail - art. L5223-6 (VD), Code du travail - art. L5223-3 (VD), Code du travail - art. L5223-4 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 18 () JORF 1er janvier 1992

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation de l'office, les conditions de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles de sa gestion financière et comptable.
Il fixe les modalités d'application de l'article L. 341-9.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Sortie de vigueur le 19 janvier 2005
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Commentaires4


1Assurance Invalidité Décès - Pensions - Cumul Avec Une Activité Professionnelle
M. Labaune Patrick · Questions parlementaires · 4 août 2003

[…] 341 - 10 , […] Plusieurs cas doivent être distingués : en vertu de l'article L . 311-2 du code de la sécurité sociale un associé peut percevoir une rémunération au titre du mandat social qu'il exerce. […] De ce fait lui sont applicables les règles prévues par les articles L . 341 -2 et R. 341 -15 ; […] Il relève du régime des professions libérales ou des dirigeants d'entreprise et ce sont les articles du code du travail […]

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2Assurance Invalidité Décès - Pensions - Cumul Avec Une Activité Professionnelle
Mme Martinez Henriette · Questions parlementaires · 20 janvier 2003

Il est notifié par les articles L. 341-10, L. 341-12, R. 341-15, R. 341-16, […] Il relève du régime des professions libérales ou des dirigeants d'entreprise et ce sont les articles du code du travail qui lui sont applicables. […] Une distinction doit également être opérée en fonction de l'activité exercée par l'invalide : dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle, la reprise d'une activité non salariée ne peut donner lieu à l'application des articles L. 341-10 et L. 341-12. […]

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3Décision 79-108 L – 25 juillet 1979 – Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l’Agence nationale pour…
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 […] Considérant que l'Agence nationale pour l'emploi, actuellement régie par les articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail, a été instituée par l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967, postérieurement à l'office national d'immigration, actuellement régi par les articles L 341-9 et L 341-10 du code du travail et dont la création remonte à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; qu'il s'agit, dans l'un et l'autre cas, d'établissements publics nationaux, […]

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Décisions12


1Tribunal administratif de Lyon, 21 septembre 2009, n° 0704987
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-9 du code du travail alors applicable : « L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat. L'agence est chargée, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 341-10 du même code : « Les ressources de l'agence sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat (…) » ; […]

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  • Recette·
  • Justice administrative·
  • Étranger·
  • Agence·
  • Redevance·
  • Immigration·
  • Titre·
  • Directeur général·
  • Travailleur saisonnier·
  • Annulation

2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 94LY01803, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3°) de condamner la S.A. R.G.A. à lui verser la somme de 12 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment les articles L.341-6, L.341-7, L.341-10, L.611-10, R341-16 à R.341-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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  • Représentation des personnes morales·
  • Pouvoirs des organes dirigeants·
  • Introduction de l'instance·
  • Qualité pour faire appel·
  • Établissements publics·
  • Mesures individuelles·
  • Emploi des étrangers·
  • Qualité pour agir·
  • Régime juridique·
  • Voies de recours

3Tribunal administratif de Melun, 9 mars 2012, n° 0902364
Annulation

[…] 10 octobre 2008, reçu le 13 octobre, la SARL RODERIC SERVICES adresse à l'ANAEM une demande pour exonération du montant de cette redevance et de cette contribution forfaitaire au motif que M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical. » et, […]

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  • Travailleur étranger·
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  • Redevance
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