Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs
Article L342-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le détachement s'effectue :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et un destinataire établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.
II. - Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire français peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
III. - Un employeur établi hors de France peut également détacher temporairement des salariés sur le territoire national pour réaliser une opération pour son propre compte, sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
Commentaires • 3
[…] L'article L 1262-3 du code du travail (ancien article L 342-4 dudit Code) dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Code Cnij : 335-01-02-01 […] — le préfet a commis une erreur de droit en lui refusant un titre sur le fondement de l'article L. 342-1 du code du travail alors qu'il avait formulé sa demande sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] Considérant que par 'dispositions impératives', il convient d'entendre non seulement celles qui sont édictées par les articles L 1262-4 du Nouveau Code du Travail (article L342-1 du Code du Travail, ancienne codification) mais également celles auxquelles la loi française ne permet pas de déroger par contrat (article 3-3 de la Convention de ROME).
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44.510, Inédit
[…] Vu l'article L. 351-4 du code du travail alors applicable ; […] Monsieur X… a la qualité de salarié détaché temporairement sur le territoire national par un employeur établi hors de France au sens de l'article L. 342-1 du code du travail, le bureau parisien ne constituant qu'un établissement de la société KPMG LLP, sans personnalité juridique, le fait que Monsieur X… soit soumis à une hiérarchie en France également salariée de la société KPMG LLP et soit payé en France par la société KPMG LLP ne créant pas un second contrat de travail avec une entité distincte. […]
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L'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a institué dans le titre IV du livre III du code du travail un nouveau chapitre II « Détachement transnational de travailleurs », composé des articles L. 342-1 à L. 342-6. […] L'article L. 342-3 précise les matières pour lesquelles s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France, détachés temporairement en France, les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. […]
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