Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs
Article L342-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Dans les situations visées au premier alinéa, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français.
Commentaires • 9
La loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile, a institué un second alinéa à l'article L. 342-4 qui déroge aux articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail en créant un collège spécial pour les personnels navigants professionnels pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement pour la compagnie nationale Air France. […] Cet article a été modifié à trois reprises, par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, la loi n° 2003-332 du 9 avril 2003 et la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004. À aucun moment, […]
Lire la suite…Pour bien préciser ces dispositions dans le domaine du transport aérien, le Gouvernement a modifié le code de l'aviation civile, par un décret du 21 novembre 2006, aux termes duquel les transporteurs aériens mettant en place une base d'exploitation sur le territoire français doivent notamment appliquer l'article L. 342-4 du code du travail. Ainsi, le Gouvernement s'est attaché à ce que les conditions d'exercice du transport aérien sur le territoire national ne faussent pas la concurrence.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] "aux motifs qu'en application de l'article L. 342-1 ancien du code du travail applicable au présent litige, un employeur établi hors de France, […] exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol français, dans les conditions définies à l'article L. 342-1 ; qu'en application de l'article L. 342-4 ancien du code du travail, un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ; qu'en ce qui concerne les sociétés roumaines FWC et BE, il ressort des éléments du dossier que celles-ci n'avaient pas d'activité effective en Roumanie, […]
Lire la suite…- Détachement·
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[…] L'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile créé par le décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 a imposé l'application de l'article L. 342-4 du code du travail aux entreprises de transport aérien 'au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français', la base d'exploitation étant définie 'comme un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2018, 15-81.316, Publié au bulletin
[…] 15 mars 2011, Z.) que, compte tenu de l 'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, […] que « le décret n°2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien a inséré au code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L.1262~3) du code du travail est applicable à compter du 18 janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français lorsqu'elles y ont leurs locaux ou infrastructures à partir desquelles elles exercent de façon stable, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L342-4), […]
Lire la suite…- Article 14, paragraphe 2, sous a·
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D. – Les articles 16 et 58 L'article 16 allonge de quatre à six heures le délai au cours duquel, […] l'étranger est maintenu à la disposition de la justice malgré l'ordonnance de remise en liberté du JLD (modification des articles L. 222-5 et L. 222-6 du CESEDA). L'article 58 procède de même à l'article L. 552-10 en matière de refus, […] un effet d'un an au-delà de leur exécution à certains arrêtés de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 8° du paragraphe II de l'article L. 511-1 (ARF pris à l'encontre d'un étranger qui a méconnu l'obligation de visa et dont le comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou qui a violé l'article L. 342-4 du code du travail relatif à l'autorisation de travail des étrangers). […] -- p {margin: 0; […]
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