Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale

Article L342-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version01/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 1932-08-10 ART. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1261-2 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les chefs des entreprises privées mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-2 sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleur étranger au service public de l'emploi ou s'il n'en existe pas dans la commune à la mairie de leur commune.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 18 juillet 1978
Abrogé par :	Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 50

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