Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs / Chapitre II : Détachement transnational de travailleurs
Article L342-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
section qui ouvre droit au bénéfice de la tarification mentionnée au II de l'article L. 314-1, ladite autorisation valant agrément au sens de l'article L. 129-1 du code du travail ; b) soit l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. […] Dans ce cas, les services concernés sont tenus de conclure le contrat prévu au dernier alinéa de l'article L. 342-2 et se voient appliquer les dispositions mentionnées aux articles L. 342-3 et L. 342-6. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le règlement du Conseil n° 1408/71 modifié du 14 juin 1971 ; Vu la directive du Conseil n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ;
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- Suspension·
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- Aviation civile·
- Sérieux·
- Règlement du conseil·
- Tourisme
[…] Vu la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3421 à L. 3426 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Aviation civile·
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- Communauté européenne·
- Détachement·
- Etats membres·
- Liaison aérienne·
- Sociétés·
- Transporteur·
- Décret·
- Code du travail
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 8 octobre 1993, 92PA00546 92PA00545, mentionné aux tables du recueil Lebon
Selon l'interprétation qui en a été donnée par la Cour de justice dans son arrêt Rush Portuguesa Lda du 27 mars 1990, les articles 59 à 66 du Traité de Rome instituant la liberté de prestations de services entre les Etats membres des Communautés européennes, rendus immédiatement applicables au Royaume d'Espagne et à la République portugaise en vertu de l'article 2 de leurs actes d'adhésion à ces communautés, […] à titre temporaire, son activité en France sans qu'aient pu lui être opposées les dispositions des articles L. 341-2, L. 342-4 et L. 342-6 du code du travail subordonnant l'immigration en France, pour y exercer une profesion salariée, […]
Lire la suite…- Prise en compte des décisions de la cour de justice·
- Interprétation du droit communautaire·
- Rj1,rj2 communautés européennes·
- Libre prestation de service·
- Communautés européennes·
- Liberté de circulation·
- Mesures individuelles·
- Emploi des étrangers·
- Règles applicables·
- Rj1,rj2 étrangers
L'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a institué dans le titre IV du livre III du code du travail un nouveau chapitre II « Détachement transnational de travailleurs », composé des articles L. 342-1 à L. 342-6. […] L'article L. 342-3 précise les matières pour lesquelles s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France, détachés temporairement en France, les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. […]
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