Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale
Article L342-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 30 septembre 2003, 00MA00033, inédit au recueil Lebon
[…] 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 22 septembre 1994 par l'Office des Migrations Internationales pour le paiement de la contribution spéciale prévue par l'article L.342-7 du code du travail et à la condamnation de l'office à lui verser 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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