Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Section 2 : Régime de solidarité
Article L351-9-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 154 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les organismes chargés du service de l'allocation sont destinataires mensuellement des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier de demande d'asile.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Il soutient que la France avait l'obligation de transposer dans son droit au plus tard le 6 février 2005 les dispositions de la directive européenne 2003/9 du 27 février 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile ; qu'en vertu de son article 13-2, « les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs », sans limitation de durée ; qu'en France, […] elle a ignoré cette obligation ; que ce n'est que le 30 décembre 2005, par l'article 154 de la loi de finances pour 2006 modifiant l'article L. 351-9 du code du travail, […]
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[…] jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA. […] la directive 2003/ 9 /CE du 27 janvier 2003 s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un Etat membre, […] Il résulte des articles 2 et 13 de cette directive que les demandeurs d'asile ont droit, […] Le second alinéa du I de l'article L . 351 - 9 du code du travail devenu le 1° de l'article L . 5423- 9 […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2011, n° 0801723
[…] 095-02-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code du travail : « I. – Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolus dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à une condition de ressources. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 351-9-2 du même code : « Cette allocation est versée mensuellement, à terme échu, aux personnes dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive. […]
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Pour ameliorer la situation des conjoints survivants, le Gouvernement a fait adopter une disposition (art L 353-4 du code de la securite sociale) qui permet aux caisses de securite sociale de consentir des avances sur pension de reversion. […] L'avance est servie, en tant que de besoin, jusqu'a la liquidation de leur pension de reversion. […] En effet, l'article L 351-9-2o du code du travail prevoit le versement d'une allocation d'insertion aux femmes qui n'ont pu obtenir un emploi et qui sont veuves, divorcees, separees judicidiairement ou celibataires ayant la charge d'au moins un enfant. L'article R 351-8 precise que, pour pouvoir beneficier de cette allocation, […]
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