Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Section 2 : Régime de solidarité
Article L351-9-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 154 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 4
a) Les étrangers demandant à bénéficier de l'asile qui ont la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1 er de la convention de Genève ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr bénéficient du droit de se maintenir en France en vertu de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA. […] la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un Etat membre, […] Le second alinéa du I de l'article L. 351-9 du code du travail devenu le 1° de l'article L. 5423-9 du même code, […]
Lire la suite…- Second alinéa du i de l'article l·
- Méconnaissance de l'article l·
- Dispositions de l'article r·
- 351-9 du code du travail·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Directives communautaires·
- Réfugiés et apatrides·
- Incompatibilité·
- Actes clairs·
- Étrangers
[…] 335-05 […] Considérant que l'article L. 351-9 du code du travail alors en vigueur : « I. – Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à une condition de ressources. /Ne peuvent prétendre à cette allocation les personnes qui proviennent soit d'un pays pour lequel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé la mise en œuvre des stipulations du 5 du C de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […]
Lire la suite…- Allocation·
- Réfugiés·
- Autorisation provisoire·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Préjudice·
- Demande·
- Centre d'hébergement
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 décembre 2012, n° 1100487
[…] 335-05 […] Considérant que l'article L.351-9 du code du travail alors en vigueur : « I. – Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à une condition de ressources. /Ne peuvent prétendre à cette allocation les personnes qui proviennent soit d'un pays pour lequel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé la mise en œuvre des stipulations du 5 du C de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […]
Lire la suite…- Allocation·
- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- Pays·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Demande·
- Apatride·
- Ressortissant·
- Ressortissant étranger