Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Section 2 : Régime de solidarité
Article L351-10 bis du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 127 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à leur insaisissabilité.
Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de leur allocation.
Commentaires • 3
Désormais, l'article L. 351-10 bis du code du travail prévoit que l'allocation d'insertion (AI) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont incessibles et insaisissables. […]
Lire la suite…Désormais, l'article L. 351-10 bis du code du travail prévoit que l'allocation d'insertion (AI) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont incessibles et insaisissables. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] règles de report de l insaisissabilité des sommes versées sur un compte bancaire n emporte mainlevée de la saisie-attribution qu à la condition que les dites sommes soient intégralement insaisissables ; qu à défaut la saisie doit être cantonnée aux seules fractions saisissables Qu en l espèce il résulte des justificatifs produits que le compte était alimenté par le RMI à hauteur de 963 francs, lequel est totalement insaisissable en application de l article L. 351-10 bis du code du travail, et par le salaire versé par l IUFM, lequel n est saisissable que dans les proportions prévues par les articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail Que dès lors pour une somme de 3 095,24 francs, […]
Lire la suite…- Sommes venant de créances insaisissables·
- Procédures civiles d'exécution·
- Sommes versées sur un compte·
- Biens saisissables·
- Règles générales·
- Saisie-attribution·
- Contestation·
- Industrie·
- Mort·
- Mainlevée
[…] Il ne conteste pas qu'à la date de notification du procès-verbal de saisie à la BNP, soit le 9.12.2004, la créance de l'Office public d'HLM était de 5.531,82 €, mais soutient que la somme disponible sur son compte, à savoir 1.287 €, correspondait à une fraction insaisissable de ses revenus en vertu de l'article L 351-10 bis du code du travail.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2006, n° 05/00946
[…] Il ne conteste pas qu'à la date de notification du procès-verbal de saisie à la BNP, soit le 9.12.2004, la créance de l'Office public d'HLM était de 5.531,82 €, mais soutient que la somme disponible sur son compte, à savoir 1.287 €, correspondait à une fraction insaisissable de ses revenus en vertu de l'article L 351-10 bis du code du travail.
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Désormais, l'article L. 351-10 bis du code du travail prévoit que l'allocation d'insertion (AI) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont incessibles et insaisissables. […]
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